Conditions générales de vente

Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous services, produits ou licences commandés auprès de Fullmark SA, ayant son siège social au 121 avenue Thomas Edison, 1400 Nivelles, Belgique et ce indépendamment du fait que ces conditions générales de vente soient ou non réitérées sur les factures rédigées ultérieurement pour la fourniture de ces services ou produits. La commande de tout service ou produit auprès de Fullmark implique que vous avez pris connaissance des présentes conditions générales de vente et que vous les acceptez.
2. Les présentes conditions générales de vente restent exclusivement applicables, et ce nonobstant toutes autres conditions inclues dans la commande placée par le client. Ces conditions générales de vente font intégralement partie de tous les engagements écrits et contractés avec le client. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et un engagement écrit, l’engagement écrit entre les parties sera prioritaire.

Droits intellectuels

3. Tout croquis, dessins, projets ou impressions réalisés par Fullmark SA devient sa propriété et ne peut être utilisé ou reproduit sans l’autorisation écrite de Fullmark SA. La livraison d’un croquis, dessin, projet ou impression selon les présentes conditions générales n’implique aucunement le transfert du titre de propriété, sauf en cas d’accord préalable, explicite et écrit, signé par toutes les parties.
4. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les droits intellectuels et commerciaux existants vis-à-vis des ayants droits. Le client sera l’unique responsable en cas d’actions à son encontre par lesdits ayants droits, et garantira la non-responsabilité de Fullmark S.A. quant à tous dommages, y compris tous coûts de représentation légale, se rapportant à des actions ou des menaces d’action engagées à l’encontre de Fullmark SA.
5. En cas d’attribution d’une licence à un client pour l’utilisation de dessins appartenant à Fullmark S.A., cette licence sera au moins assujettie aux conditions suivantes :
- Le client apposera la mention de copyright telle qu’exigée par Fullmark S.A. sur les dessins pour lesquels une licence à été octroyée et ne modifiera aucunement ces dessins sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de Fullmark S.A.
- Le client n’utilisera pas les dessins à des fins politiques, pornographiques ou de propagande ou de manière contraire à l’ordre publique national applicable aux endroits d’utilisation.
- Le client sera autorisé à utiliser les dessins uniquement à des fins de communication interne dans le cadre du projet spécifié dans l’accord et uniquement pour les sites précisés.
- Le client n’utilisera les dessins à des fins de merchandising qu’après avoir obtenu l’accord préalable, explicite et écrit de Fullmark SA. Par merchandising, il est entendu la commercialisation de biens de consommation portant un ou plusieurs dessins se trouvant sous licence de
Fullmark SA.
- Toute licence accordée par Fullmark SA est strictement personnelle et non transférable. Fullmark SA se réserve le droit de désigner un tiers de confiance afin de vérifier si le client respecte les licences accordées en application des présentes conditions générales.
6. En cas de violation des droits intellectuels (ceci incluant, mais ne se limitant pas, à l’excès du nombre de reproductions, la modification non autorisée d’un dessin et/ou l’utilisation d’un dessin d’une manière non autorisée ou à des fins non autorisés) Fullmark SA aura droit au paiement, nonobstant tous dommages additionnels, d’un montant minimum de 2500 EUR. Ce montant pourra être plus élevé en fonction du préjudice subi ou du manque à gagner.

Validation

7. Pour toute commande exigeant une impression de documents, un accord sur le contenu et la forme du document sera demandé au client. L’accord envoyé, par mail ou par écrit, par le client décharge Fullmark SA de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression.
8. Fullmark SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu (textes et illustrations) des documents qu’il doit imprimer pour ses clients ni même des dommages matériels ou corporels qui pourraient en résulter. C’est le client qui, en donnant à Fullmark la validation finale de ses textes et illustrations, en porte l’entière responsabilité.

Prix – Délai - Livraison

9. Nos offres de prix sont toujours assujetties à acceptation dans le délai convenu dans l’offre et ne sont valables que pour le travail mentionné dans celle-ci. Leur durée de validité est de 3 mois.
10. Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du « bon-à-tirer » et le solde à la livraison.
11. Tous nos prix s’entendent hors TVA.
12. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront prolongés si le client reste en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le « bon à tirer ». En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Fullmark SA ou ses fournisseurs, ce dernier sera déchargé de toute responsabilité. De telles circonstances sont entre autres : guerre, grèves, épidémie, décès, rupture de machine, incendie, difficulté d’approvisionnement de marchandises…
13. Les frais de livraison sont toujours à charge du client.
14. Les marchandises commandées et les services prestés seront censés être agréées par le client dès leur livraison ou prestation. Toute réclamation pour défaut de conformité ou vices devra être introduite par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la livraison.
Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande.

Paiement - litige

15. Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois sauf convention particulière préalable et écrite.
16. Toute facture sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet de réclamation écrite endéans les 8 jours de sa réception.
17. Toute personne passant commande auprès de nous et demandant l’envoi de la facture à un tiers sera personnellement responsable pour le paiement de cette facture. Les commandes passées par des personnes en nom de et pour des entités juridiques seront toujours facturées à ces entités juridiques. Toutefois, en l’absence de paiement, la personne ayant passé la commande est tenu solidairement responsable avec l’entité juridique quant à ce paiement.
18. Lorsque nous acceptons d’annuler une commande signée pour la conception d’un croquis, dessin, projet ou une impression de documents, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité forfaitaire couvrant les coûts encourus et le manque à gagner résultant de l’annulation de la commande. Au cas où un acompte a déjà été versé, cet acompte restera acquis à Fullmark SA à titre d’indemnité.
19. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance prévue, les sommes seront dues de plein droit et sans mise en demeure majorée de 15% pour frais administratifs avec un minimum de 50 EUR.
20. Tout différend résultant d’une commande ou transaction quelconque régie par les présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit matériel belge, à l’exclusion de toute règle de droit privé international.

Les frais de déplacement

Nos prix ne comprennent pas les frais de déplacement qui seront facturés en complément. Ces frais seront facturés en complément. En passant la commande le client accepte de rembourser les coûts de déplacement qui sont précisés ci-après. Nous essayons toujours de réduire autant que possible ces frais. Fullmark ne prend aucun bénéfice sur les déplacements.
Tant qu’il reste possible de rentrer à Bruxelles ou de se rendre sur la prochaine mission après la fin de la prestation (vers 17h-17h30) en +/- 2h tout compris alors notre prestataire peut accepter une autre prestation le lendemain.
Dans ce cas s’il est plus pratique de voyager en voiture nous comptons 0,5 EUR / Km à partir de Bruxelles. S’il est plus rationnel (car on perd moins de temps et on peut donc rejoindre Bruxelles en +/- 2h) de prendre un train ou un avion, nous facturerons le coût de ce moyen de transport en classe économique.
Pour chaque prestation le collaborateur ne peut pas faire un trajet de 2h de route le matin avant la formation donc il arrive la veille en fin de journée. Il faut donc prévoir un forfait « nuitée » de 125 EUR (ce prix comprend la nuitée, le petit déjeuner et le repas du soir).
Cas exceptionnel : Si les distances ne permettent pas de faire le déplacement en voiture ou en moyen de transport en +/- 2-3h alors le prestataire ne peut pas bloquer une autre prestation pour un autre site ou pour un autre client la veille et/ou le lendemain. Une indemnité compensatoire pourra alors demandée.
Si vous le souhaitez, sur base de vos dates et de vos sites, nous pouvons budgéter précisément le coût des déplacements. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Inscription Formation

Vous disposez de la possibilité de souscrire à une formation par téléphone +32 67 34 77 00, par courrier électronique info@fullmark.be ou par courrier postal à l'adresse suivante : FULLMARK – Avenue Thomas Edison, 121 – 1400 Nivelles. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Remarques administratives

• Tous nos prix s’entendent hors TVA.
• Nous ne pouvons commencer le travail sans avoir reçu au préalable votre commande ou notre offre signée pour accord.
• Un acompte de 30% sera facturé à la commande (même pour les formations car nous devons avoir cet acompte pour bloquer la réservation, les déplacements éventuels et hôtels) et le solde en fonction de l’évolution du projet jusqu’à la livraison. Le solde pour les formations est facturé après la prestation.
• Les factures sont payables à 30 jours.
• Les demandes complémentaires (qui sortiraient des prestations décrites dans la présente offre) que vous feriez en cours de projet seront facturées en complément.
• Avec la présente, le client reconnaît avoir reçu et approuvé les conditions générales de vente de Fullmark.

Frais d’annulation ou de report d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation sur site doit être adressée à Fullmark par mail.

• En cas d’annulation ou de demande de report parvenant à Fullmark endéans les 7 jours ouvrables avant la date de début de la mission convenue, la commande sera entièrement facturée au client ainsi que tous les frais de réservation des moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
• En cas d’annulation parvenant à Fullmark endéans les 21 jours ouvrables (mais plus de 7 jours ouvrables) avant la date de début de la mission convenue, la commande sera facturée à raison de 50% du montant convenu plus tous les frais de réservation de moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
• En cas de report de date parvenant à Fullmark endéans les 21 jours ouvrables (mais plus de 7 jours ouvrables) avant la date de début de la mission convenue, une pénalité de 25% du montant convenu sera facturée plus tous les frais de réservation de moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.
• Au-delà de 21 jours ouvrables avant la date de la formation, aucun dédommagement ne sera demandé sauf les éventuels frais de réservation de moyens de transport ou de logement qui ne pourraient être annulés.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit FULLMARK et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Responsabilité - Indemnités

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de FULLMARK ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FULLMARK pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que FULLMARK ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Formations en France

L’organisme de formation FULLMARK TVA : BE 0431 207 758  , dont le siège social est situé au Avenue Thomas Edison, 121 – 1400 Nivelles organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE de « des Hauts de France » sous le n° (NDA en cours d’acquisition) ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de FULLMARK tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que FULLMARK ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Droit de contrôle de l’Institut National de la Consommation

FULLMARK se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

FULLMARK se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

FULLMARK se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

Propriété Intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation,  le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations FULLMARK ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de FULLMARK ou de ses ayants droit.

FULLMARK s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.fullmark.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont FULLMARK s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : FULLMARK – –  Avenue Thomas Edison, 121 – 1400 Nivelles ou par téléphone +32 67 34 77 00.

Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.

Fullmark – Version V1 décembre 2021